Nouveau droit des sociétés anonymes 2023

Le Code des obligations (CO) révisé entrera en vigueur le 01.01.2023. Quels sont les principaux changements ? Désormais, le capital-actions peut être libellé dans une monnaie étrangère, pour autant qu'il s'agisse de la monnaie courante. 

Il est également vrai que la valeur nominale minimale de 0,01 CHF par action est supprimée et que la valeur nominale doit désormais être supérieure à zéro. Il sera également possible à partir du 01.01.2023 - sur la base d'un bilan intermédiaire établi par le conseil d'administration - de distribuer un dividende intermédiaire (Interim Dividend). 

Le droit des sociétés anonymes en vigueur jusqu'à présent ne contient aucune base légale pour le versement d'un dividende intermédiaire. En principe, les comptes intermédiaires doivent être contrôlés par l'organe de révision, mais dans certaines circonstances, un contrôle n'est pas nécessaire. Il est également vrai que l'affectation aux réserves légales de bénéfices va changer et devenir moins compliquée. 

Le nouveau droit de la société anonyme s'accompagne de la révision d'autres lois sur lesquelles nous ne reviendrons pas ici.